1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

Sur la responsabilité du notaire En application de l’article 1240 du code civil, le notaire est soumis aux principes de responsabilité délictuelle qui implique la démonstration d’une faute, d’un préjudice

le réparer ; en vertu de l'article 1383 du code civil, devenu article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

du code civil, -Condamner les consorts [T] et [W] à verser à M [J] la somme de 9.837,20 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

1240 et 1241 du Code civil et 1355 du Code civil : A titre principal : Déclarer irrecevable l’action de Madame [F] dirigée contre le syndic de copropriété SQUARE & HASHFORD, celle-ci se heurtant à une

Benjamin BOJ, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

code civil ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu

[D] [U] et Mme [F] [U] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La SCI Gamax, dans ses conclusions d'appelante du 25 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 9, 31, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 3, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

[M] [O] à payer une somme de 1500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Il accorde en outre, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, un réaménagement du paiement des sommes dues.

salaire en application de l'article L.1245-2.

805 du code de procédure civile.