1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

Il résulte des articles 1641 et 1646 du code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

1641 et 1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en confirmant les motifs des premiers juges selon lesquels on peut penser que les acheteurs, habitués à s'approvisionner chez le même fournisseur

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

1641 et suivants du code civil et dans la la seconde sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, à leur payer les

civile, 1604, 1231-1, 1641 et suivants, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil , de : « - Débouter la société AMETIS PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter MMA IARD et

1648, alinéa 2, du code civil, en vertu duquel, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 4 / en omettant de rechercher si les dysfonctionnements n'étaient pas au moins

[A], la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3.

1343-2 du Code civil

786 du Code de Procédure Civile).

suivants du code civil.

Selon l’article 1641 du Code civil, fondement juridique de la demande de Madame [W], le vendeur est tenu de la garantie en raison des vices cachés et de la chose vendue qui la rendue impropre à l’usage

1er et suivants de la loi du 17 mars 1909, 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, et 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aucune commission ne peut être exigée ou acceptée par un intermédiaire

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux