Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

à compter de la mise en demeure en date du 30 juillet 2024, - condamner Mme [P] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l”article 700 du code de procédure civile,

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. 

[I] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 avril 2026, M.

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété en date des 21 juin 2019, 14 juin 2021, 29 novembre 2022 et 23 mai 2024 ayant approuvé les comptes des exercices 2018, 2019, 2021 à 2023,

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

2021 : + 261,59 euros 2022 : - 484,41 euros 2023 : - 821,57 euros 2024 : - 936,24 euros 2025 : - 1 300,92 euros 2026 : - 1 850,19 euros soit un total de : - 6 738,54 euros.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire