procédure pénale concernant les informations judiciaires en matière pénale (articles 89-1, 116, 175-1, 175-2, 207-1, 221-1 du code de procédure pénale).

Selon l’article 210 § 1 du Code de procédure civile, l’obligation de communiquer l’appel aux autres parties à la procédure se rapportait uniquement aux décisions concernant le fond d’une affaire et non

S... et de la SCI JLM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et réservé les dépens.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420).

450 du code de procédure civile.

114 du Code de procédure pénale ; les articles 1116 et 1351 du Code civil ; les statuts de la société CENTRE CAP et les articles L. 228-23 et L.228-24 du Code de commerce: RECEVOIR les Consorts [

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Otjiaha et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 4 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

1134 du Code civil ; et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, que, suivant l'article 1134 du Code civil, le contrat fait la loi des parties ; qu'en limitant à une année d'investissement l'assiette

obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation entre les parents la contribution à l'entretien et à l'éducation

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L] et Monsieur [

[G] [J] au titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - reconventionnellement, - condamner M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Montpellier industrie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Sur la désignation d'un administrateur successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que la demande formée en application de l'article 813-1 du code civil doit être portée devant

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident, annexés

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

259 du Code civil en ce qu'elles constituent des attestations des deux enfants du couple ; Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits