L. 114-32 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 AVRIL 1962, L'ETAT FRANCAIS A REQUISITIONNE, MOYENNANT UNE INDEMNITE AMIABLEMENT FIXEE A 600 FRANCS PAR MOIS, UN TERRAIN DE 1 HECTARE 32

L’article 54 bis du même code dispose : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en

Mamma et Libertino la somme de 7 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner [B] aux entiers frais et dépens de l'instance exposés par Big Mamma et Libertino.

Sur la forclusion qui leur est opposée, les sociétés appelantes, invoquant les dispositions de l'article 32-2 de la CMR, font valoir que la prescription annale a été suspendue par la lettre de réclamation

René Peyrard, demeurant 47 bis, avenue du Général de Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire, 35 / de M. Joseph Picone, demeurant 4, avenue des Gardians, 30132 Caissargues, 36 / de M.

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

application des articles L 434-7 à L 434-14 du code de la sécurité sociale ont droit à une majoration de leurs rentes.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, de la Convention de Montego Bay du

d'office aux dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 celle de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 janvier 2026, la société CADIF demande à la cour, au visa des articles 32, 122, 700, 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L

    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 26.

concurrentes, en méconnaissance de l'article 13 bis du décret n° 89-229 ; - le bulletin de vote de la CGT comportait le nom des syndicats SADEM et SGAFP-CGTM sans préciser qu'il s'agissait d'une fusion

En son article 23, 1., elle stipule que, par dérogation aux règles de compétence prévues aux articles 2 à 22 : Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la

I de l'article L. 571-4. 15.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Limoges, ensemble ses conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.