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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102689_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405622_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310519
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à PERSAN
Source officielleContentieux général Proxi
697392cecdc6046d476efc17
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107976_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670131
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001664_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie
Source officielleJEX
6976ccd3cdc6046d47b810d5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que sa faute a rendue irréfragable ; qu'au cas présent, il est constant la société RENAULT a déclaré le décès de Monsieur X..., le 2 février 2005, dans les 48 heures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielleJex
6683043bd7288dcb2a05e4f1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a8f64dcbd881bec234c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de contrainte. » L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielleTPX VER JCP FOND
6a19e587cdc6046d4769567a
26 mai 2026
26 mai 2026
Il contient en son article 15 une clause résolutoire qui, en application des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit qu'à défaut de payement de 3 termes mensuels
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c439
3 avril 1984
3 avril 1984
MICHEL ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231- I MODIFIE DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 20 DU DECRET N° 65-48
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670137
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698356
5 novembre 1984
5 novembre 1984
SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2 ; CONSIDERANT QUE SI LE CANDIDAT, RECU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL QUI A REFUSE
Source officiellePage 90 sur 442