est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”. ll résulte des dispositions de l’article

La société BBS soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société MJA aux motifs que le tribunal n'a pas statué sur l'exception d'incompétence, puisqu'il l'a rejetée sur le fondement de l'article

acquis pendant le mariage, de sorte qu'ils ne constituaient pas des souvenirs de la famille de monsieur Y..., et ne pouvaient dès lors donner lieu à restitution lors du divorce, la cour d'appel a violé l'article

[M] [D] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, pour obtenir, sur le fondement de l'article 544 du code civil, paiement d'une indemnité de 50.000 euros en réparation des troubles du voisinage

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

[F] [Y] à verser à la société AS Investissements, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil en réparation de la résistance abusive de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, Mme [R] demande à la Cour, au visa des articles 544 et suivants du code civil, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640 du code civil, - au principal, - ordonner la démolition de la construction appartenant à [P] [E], sise à [Adresse 6], suivant permis de construire

[E] et sur le fondement de l'article 544 du code civil, qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M.

valoir que le jugement déféré touche au fond du droit, et que dès lors l'appel est recevable, en application des dispositions de l'article 544 alinéa premier du code de procédure civile, ainsi qu'il suit

quel titre Mme X..., qui n'était pas propriétaire, pouvait réclamer un fermage se rapportant à l'extension du bâtiment d'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les demandes formées et les pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] dans le cadre de la réouverture des débats, rejeté la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article

réalisé, ce qui rend caduc le protocole d'accord et permet à Mme X... d'alléguer des troubles de voisinage en raison de la construction de l'abri ; que sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, l'article

d'apprécier, le cas échéant, leur éventuelle irrégularité au regard des règles de l'urbanisme, le jugement qui a ordonné leur démolition sera donc infirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article

1638 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de M. et Mme Z...,

A l’audience, Monsieur et Madame [F] et la MACIF, représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 544 et 1346 du code civil et L. 121-12 du code des

Elle demande à la cour : Vu les dispositions des articles 16, 117 et suivants, 160, 175 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 544, 1315 du code civil, - de réformer

du mur sur les déclarations des parties rapportées dans le procès-verbal, sans s'expliquer sur les constatations du géomètre-expert, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

chose d'autrui ni le véritable propriétaire des actions cédées à cet acquéreur ne s'étaient prévalus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article