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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10484
24 juin 2020
24 juin 2020
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielleChambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur
Source officielleChambre Prud'homale
643a427bd83dbd04f5fb2980
13 avril 2023
13 avril 2023
- Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue
Source officielleChambre Sociale
64acf39503c09105db6c0426
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L 1234-9 ; Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L 1235-12, L 1235-13 et L 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. »
Source officielleChambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f46
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10677
7 juillet 2021
7 juillet 2021
économique, Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, - Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
25 février 2021
L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146ca8
19 février 2016
19 février 2016
L.1224-1 du Code du travail, comme c'est le cas en l'espèce.
Source officielleChambre Sociale
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa1e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant de la demande au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. 4- Sur la demande de remise de documents rectifiés: En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié,
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante
Source officiellePage 90 sur 2293