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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401349_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513931_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

par Me Kucharz, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306570_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304984_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601930_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216297_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124572

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68ef2dc68a85971c3ac2011c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

514 et 526 du code de procédure civile, demandant de: Vu le Jugement du 8 juillet 2024, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303669_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsque cette demande ne

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)

CETAT:CETATEXT000008065629

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023663289

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933de

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

1154 du code civil ; ordonné qu'il soit fait application de l'article 515 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire ; ordonné conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61632f4914ec5f96a7da08be

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Par ordonnance du 15 décembre 2009, le juge de la mise en état a radié l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462697.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504596_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Compte tenu de ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, de sorte que

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c205b7378c3f0c523a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 3 décembre 2024, la société SMD demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 523 et 525-1 du code de procédure civile, - débouter la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515607_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 522-1. ». 3.

Source officielle