AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault
Source officiellePage 90 sur 1070
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513931_20250814
14 août 2025
14 août 2025
par Me Kucharz, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle