AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87111
27 mai 2004
27 mai 2004
Institut des Algues Benthiques lors de la même assemblée générale extraordinaire n'est pas critiquable en la forme et est conforme aux articles L 223-18 et L 223-29 du code de commerce ; Attendu que
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3ème chambre A
6780bae4f25437b69df75b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.121-16, L.111-1, L.111-2, L.211-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants et 1231-5 du code civil, de : - dire et juger recevable l'appel de la société
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