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23 182 résultats pour « article L.223-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87111

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Institut des Algues Benthiques lors de la même assemblée générale extraordinaire n'est pas critiquable en la forme et est conforme aux articles L 223-18 et L 223-29 du code de commerce ; Attendu que

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6780bae4f25437b69df75b90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.121-16, L.111-1, L.111-2, L.211-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants et 1231-5 du code civil, de : - dire et juger recevable l'appel de la société

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb639

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, même dans le doute, en l'état d'attestations dont l'objectivité est reconnue par la cour d'appel elle-même

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200523

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107759_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c7a2cdc6046d47312f1e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [J] [P], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d9b

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

refus dans le délai imparti par l'article L. 626-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

Source officielle
CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebb

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2006 les avocats des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.632-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

équitable, des articles 336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b49

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Ce manquement a été considéré comme imputable à M. [S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

Source officielle