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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motivation Aux termes des dispositions des articles L1234-20 et R1234-9 du code du travail, l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail, doit remettre au salarié le solde de tout compte ainsi
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a3bae73470041cef947
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution au visa de dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielle17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L1134- 1 et L1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et
Source officielleChambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
7 avril 2026
2023, RG n° 21/000380 comme suit : - déclaré responsables sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10527
15 mai 2019
15 mai 2019
Je ne sais jamais comment elle va être, comment ça va être. Alors oui, le service est nouveau pour moi, j'ai bien compris que le stress que j'avais ne venait pas de ce nouveau service.
Source officielle4ème Chambre
64a7b2173bcaf505db696a3c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions en date du 28 avril 2023, les sociétés Kaufman & Broad Nantes et Kaufman & Broad Promotion 6au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil, L124-3 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040a
19 mars 2013
19 mars 2013
et l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696392
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92375
5 mai 2015
5 mai 2015
et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’article 1231-1 (1147 ancien) et 1240 du même Code, vu l’article L124-3 du Code des Assurances, à titre principal, - débouter la société ADOMA de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67788a853827c9026d1fa
4 janvier 2023
4 janvier 2023
.1147) du Code civil, Vu les articles L. 1234-3, L. 241-1 et suivants ainsi que L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les attestations du Cabinet [H] Thornton
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence
Source officiellePage 90 sur 94