Griefs     Le Gouvernement requérant allègue des violations des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 13 de la Convention, des articles 1, 2 et 3 du Protocole n° 1 à la Convention

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et méconnaît l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C, au motif qu'ils étaient entachés de vices de procédure, faute d'avoir été menés par son supérieur hiérarchique direct, comme il est prévu par les dispositions précitées des articles 2 et 4 du décret

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement du 15 mars 2022 par

Par une requête n° 24NT00674, enregistrée le 4 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement du 28 février 2024 du magistrat désigné par le président

L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, portant application du troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée une solution de substitution

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue une liberté fondamentale au sens

2 à 4 de la présente ordonnance.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de, à titre provisoire, délivrer à Mme B... une carte de séjour pluriannuel portant la mention « salarié » au titre de l’article L. 433-4 du code

En vertu du 6° de l'article 3 du décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, la finale de la Ligue des champions de football est au nombre des

: Par jugement rendu en date du 5 juin 2025, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - Rejeté l'exception de nullité du commandement ; - Constaté que les conditions des articles

L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, portant application du troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée une solution de substitution

La voie centrale de la rue de Rivoli et le côté impair de la rue Saint-Antoine sont en outre réservés aux cycles par les articles 2 et 4 de l'arrêté.

l'enfant ; elle méconnaît les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Au demeurant, il résulte de l'instruction que ceux-ci ont été convoqués, conformément aux exigences posées par les articles 2 et 4 de la délibération du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de

2 du décret du 9 janvier 1954 et du dernier alinéa de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D de la S.N.C.F. seraient contraires aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de

7 du même décret : Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération ; qu'il résulte de ces dispositions que le

Enfin, il résulte des dispositions citées au point 11 des articles 2 et 4 du décret du 20 mai 2014 que le montant maximal des deux parts de ce régime indemnitaire est, pour les fonctionnaires de l'Etat