civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 05 janvier 2026, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint

X... a, en sa qualité de conjoint survivant de Monique Y..., salariée d'une étude notariale décédée le 16 juillet 1998, sollicité sur le fondement de l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant

Il bénéficie également d'une majoration pour conjoint à charge depuis le 1er février 1993. La majoration prévue à l'article susvisé pour sa conjointe lui est attribuée depuis le 1er juillet 2000.

juge aux affaires familiales a confié l'exercice de l'autorité parentale à sa mère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant Enzo serait exercée conjointement

versé à celle-ci une somme considérable représentant environ un tiers du produit de cession du patrimoine immobilier dont il avait été l'héritier, et, d'autre part, que les ressources élevées des conjoints

par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. / La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint

1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT

professionnel "les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents ... sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

de l’impossibilité pour ce dernier d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par le tribunal, à cause de la défaillance alléguée des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer

transformation de la société qui prit la forme de société à responsabilité limitée ; qu'il était stipulé au pacte social qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait entre l'associé survivant et le conjoint

MUTUELLEMENT DONATION DE L'USUFRUIT DE LEURS BIENS PROPRES SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION EVENTUELLE A LA PLUS LARGE QUOTITE DISPONIBLE EN USUFRUIT ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1979, LES CONJOINTS

murs union papier, qui avait confié à un gérant, assisté de sa femme, la gestion du magasin de Sarreguemines, un rappel de cotisations calculé sur la base de rémunérations distinctes pour chacun des conjoints

ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement

La garde provisoire de l’enfant fut attribuée à la requérante et l’autorité parentale confiée conjointement aux deux parents.

Mme A s'est séparée de son ex-conjoint en 2019. Suite à son déménagement en septembre 2021, elle a bénéficié de l'ALF.

Y... pour leur situation d'homme marié avec un conjoint à charge, et zéro point pour M. X..., un point à M.

Elle indique en ce sens que ses revenus actuels ne lui permettent pas d'assumer un logement dont le loyer ne serait pas modéré.

. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus d'un

PEUVENT ACHETER EN GROS, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES CEUX DES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L.617-6 DU MEME CODE ET COMPRENANT NOTAMMENT LES OESTROGENES "QUI FIGURENT SUR UNE LISTE ARRETEE CONJOINTEMENT