d'un garage, d'une piscine et d'un mur d'1,50m sur la partie commune du lotissement X - X prévue initialement pour la réalisation de parkings ; 2) l'autorisation du demandeur pour la construction de ce

part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols en édifiant une construction à usage d'habitation avec un garage sans aucun lien avec une exploitation agricole

celle-ci, pour autant d'une part que l'ouverture de chantier de cette opération de construction ait eu lieu pendant la période de validité du contrat et d'autre part que ni le souscripteur ni l'assuré

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

A l'époque de la construction, M.

en infraction avec les dispositions de l'article 14ub du plan d'occupation des sols de la commune de Kuttolsheim par construction d'un local comportant une surface hors oeuvre nette supérieure à celle

ou travaux (non prévus par les alinéas précédents) n'ayant pas eu pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher

située 1061 chemin du Serre Long: a) le constat d'infraction ; b) le dossier complet concernant le permis de construire de régularisation ; c) l'arrêté portant autorisation du permis de construire

construction une simple déclaration de travaux en mairie est suffisante.

à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre

60, 121-3 du Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

EXPOSE DES FAITS : Un arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a institué une servitude d'utilité publique (SUP) pour interdire toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal sur les terrains

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2021), le 3 septembre 2013, M. et Mme [N] ont conclu avec la société Maison optimum un contrat portant sur la construction d'une maison, l'opération étant financée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto

; qu'indépendamment de la portée de l'ancien article L. 123-5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer" un plan rendu public à toute personne pour l'exécution de travaux ou de constructions

sur le recours de la société JS constructions à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier.

qu'il existe un point de contact entre les deux constructions, constitué par un solin qui a été accolé par M.

résulte d'un cas de force majeure; que seul constitue ce cas de force majeure l'événement qui rend impossible la construction envisagée dans ce délai; qu'en rejetant sa demande pour ne pas avoir

, que, d'une part, « les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton tuile rouge vieilli, ton ardoise s'il est préexistant) », et, d'autre part, « la reproduction