générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / qu'un médecin peut disposer, en vertu d'une convention

générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / qu'un médecin peut disposer, en vertu d'une convention

générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux , annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / qu'un médecin peut disposer, en vertu d'une convention

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2012 et le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune

de la commission consultative des installations nucléaires de base ; qu'aux termes de l'article L. 593-4 du code de l'environnement pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

X... se limitait au dépôt administratif du dossier de demande et non à la conception des travaux devant être réalisés sur le site, ce que confirme le montant très modeste des honoraires qu'il a perçus

Bio-Tech, dont le siège est ..., 3 / M.

pour effectuer un prélèvement de sable ; qu'au cours de l'enquête, le procureur de la République a requis un expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel, à l'effet de procéder à un examen technique

d'entretien futur, alors même que ce critère ne figurait pas dans les règlements de la consultation et que la société choisie ne présentait pas une offre conforme en tous points au cahier des clauses techniques

Suivant courrier du 16 octobre 2025, son conseil dénonçait l'immobilisme du dossier et mettait en demeure la société EUROVIA PICARDIE de réaliser les investigations techniques permettant d'élaborer une

moyen, que ne constitue pas un marché à forfait, nonobstant la stipulation d'un prix « ferme, forfaitaire et non révisable » le contrat qui précise, dans un appendice faisant partie intégrante de la convention

du 21 juin 1990, l'arrêt aurait dû rechercher, en l'état des clauses citées apparemment disparates, si la cession de l'intégralité des actions de la société MP stipulée dans cette convention complexe

arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la publication, qui a pour objet de mettre à la disposition de ses lecteurs des informations sur l'état du marché et des connaissances techniques

dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise consciente et permanente sur tous les aspects techniques

ainsi que la délivrance et le maintien des autorisations de naviguer, sont des actes administratifs de puissance publique ; qu'il en est de même en droit international ; qu'au demeurant diverses conventions

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... et par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... ; Mme X... et M.

pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief, à titre subsidiaire, à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention