PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 12 décembre 2013, rectifié par arrêt du 15 mai 2014 d'AVOIR condamné la SCI EVAL à payer à la SEAC GUIRAUD

Mme [U] s'en rapporte par écrit aux écritures aux termes desquelles elle demande de voir : - condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire qu'elle a acquis sur la période 2009-2022

et non entaché de nullité, ' Déclarer M.

anticipation des heures travaillées suivie le cas échéant par une rectification pour prendre en compte les heures effectivement accomplies, chaque salarié devant pouvoir rectifier les informations pré-remplies

Le 24 avril 1992, elle a réitéré ses déclarations relatives à la date et au lieu du mariage ainsi qu'à l'état civil de son conjoint.

En second lieu, M. et Mme C B sollicitent la prise en compte, dans le calcul du bénéfice rectifié de la SARL F.E.

C, qui détient 50 % des parts de la SNC pharmacie des cités unies, laquelle a cédé en mai 2012 son fonds de commerce, devait déclarer, selon la déclaration professionnelle 2031 souscrite par cette société

DÉCEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 09024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Février 2013- Cour d'Appel de paris-RG no 12/ 12682 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION

D A et a également rectifié le montant des traitements et salaires qu'il avait déclarés en 2012 et 2014, en excluant le montant de la contribution sociale généralisée non déductible.

ARRET DU 05 Juillet 2024 N° 961/24 N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRIB NRS/VDO rectification erreur matérielle Arrêt CA DOUAI en date du 19 avril 2024 n° RG 21

Selon conclusions du 21 octobre 2013, Mme Y... demande à la cour de : - déclarer irrecevable la requête interprétative ; - condamner M.

En deuxième lieu, si le service ne précise pas, dans la proposition de rectification du 3 mai 2017, comment il a effectué le rapprochement entre déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée et

; que même à supposer que le juge des libertés et de la détention ait procédé à une rectification d'erreur matérielle, il aurait donc également, ce faisant, commis un excès de pouvoir ; qu'en considérant

à personne de la déclaration d'appel formée par M.

[M] et Mme [N] épouse [M], En conséquence, et statuant à nouveau, -déclarer recevable la société Sofibat, M.

En vertu du principe d'unité de la procédure d'imposition, les actes intervenus dans le cadre de la procédure de contrôle et de rectification des déclarations de la société de personnes produisent des

En cas d'appel, il appartient à la cour de statuer sur la rectification, avant l'arrêt sur le fond ; si, en effet, la cour a confirmé un jugement frappé ensuite d'une demande en rectification d'omission

Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de