Par jugement en date du 5 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Paul Joseph X... et de Solange

familiales au parent créancier.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02100 Jugement (No 07/ 01155) rendu le 15 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales

le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

Les prestations allouées aux salariés au titre du régime de la sécurité sociale viennent en déduction des sommes versées par l'entreprise» ; que ne constitue pas, au sens de ce texte, une «prestation allouée

N..., domicilié [...] , 3°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...] , 4°/

Les décisions de récupération d'indus de revenu de solidarité active ont été prises par la caisse d'allocations familiales du Nord qui assure la gestion de ces prestations, par délégation, pour le compte

Albert A..., demeurant ... , vallée des Colons, 3°/ de la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie dite CAFAT

familiales dont elles relevaient auparavant et sont dispensées pendant la même période de toute cotisation au titre des assurances sociales et des prestations familiales ; que, selon le second, ne sont

versées par l'Etat aux ayants cause de la victime dont le capital est, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1959, remboursable par le tiers responsable de l'accident ; que ces prestations ont

Portalis DB3T-W-B7G-TCZA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La caisse d'allocations familiales de la Vendée versait à madame X... des prestations familiales (allocations familiales, complément familial et allocation de logement familiale) pour elle et ses enfants

En juin 2018, il a déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne être demandeur d'emploi depuis mars 2018.

handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales

Aux termes de son article L.132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Elle soutient que : -elle est de bonne foi ; -les erreurs dans les déclarations de ressources auprès de la caisse d'allocations familiales sont exclusivement imputables à son ex-conjoint, M.A....

W-B7H-SOGU / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales

, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE aux torts exclusifs de [P] [Z] le divorce de : .

W-B7H-SIMJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [I] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales

sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension