Appelant, et en présence de [R] [H], interprète assermenté en langue anglaise, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur

En l'espèce, la partie défenderesse présente à l’audience ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise sollicitée, étant précisé que les pièces versées au débat, notamment le procès-verbal de constat de

A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801375/6-1 en date du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. A...

La présente décision, susceptible d’appel, contradictoire.

A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du

A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission; RAPPELLE notamment à l’expert : qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties

de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu

de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu

en séance : - le rapport de Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, de la consultation médicale ordonnée, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : M.

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur D F, exerçant au Centre de réadaptation du Lavarin Clinea, 1 rue Mère Thérèsa à Avignon (84000) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance

lecture des titres de propriété n'apportait aucun élément permettant de préciser et de définir, sur le terrain, la limite commune des fonds entre les deux parcelles riveraines ; qu'il a procédé, en présence

avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure

dispositif de la présente décision.