, avocat au barreau de TOULOUSE Maître François LEGRAND Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LA MARELLE LANNEMEZAN » [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre CORMARY de

[T] et que celui-ci ait désigné un avocat qui n'a pu intervenir devant le juge des libertés et de la détention. 1.

LES JARDINS DU LORDAY Sise [Adresse 1] Inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 490 497 948 Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Alexandre Edouard X..., Mme Marie Ange Y... C/ M. Christophe Z..., Mme Katia A... divorcée Z...

née le 19 Décembre 1971 à AJACCIO (20000) ... ...... 20090 AJACCIO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie

KOENIG, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 Intimées : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 S.E.L.A.R.L

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, […] DEFENDEURS Société ML 164 SAS, [Adresse 2], Monsieur [Y] [A], [Adresse 3], comparaissant par Maître Juliette MUNET, avocat

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0193 DEFENDERESSES Madame [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X...

TOULOUSE -22/983 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 heures APPELANT [H] [R] Hopital psychiatrique de [3] [Localité 1] Représenté par RAMOS Alexandre

RODRIGUES conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre

Madame [X] [L] née [A] et Monsieur [D] [L], assistés de Me Olivier VILLETTE, avocat, ont comparu à l'audience du 23/09/2025 et ont maintenu leur requête en extension de la procédure de liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [I] Madame [K] [M] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de

E J, la SCI La Maison d'Alexandre, M. K D, Mme A G, M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. H et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme Y..., les époux Z..., A..., les sociétés Lisevic, Alexandre, Scluos et Gestion d'Isola 2000

toutes deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 20-16.812 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Alcalde

au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE SELARL [10] agissant par Me [N] [K] ès qualité