1382 du Code civil 2, 500, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel

500-1 et 502 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale : 7.

186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du Code de procédure pénale et que seule la date d'envoi de la lettre recommandée, lorsque la notification de l'ordonnance de non-lieu est effectuée

de vente en prenant en main la gestion de la société Louvre Gestion au mois d'avril 1986, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

du code du travail.

Diamand, dans les opérations financières dénoncées et retenues comme constituant des abus de biens sociaux, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, cette attitude

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

du code de procédure civile, - Condamné la société Prom-s aux entiers dépens, en ce compris les frais au titre des procédures d'injonction de payer.

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L. 611-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le bilan 1987 faisait apparaître des dettes échues à concurrence de 9 953 910 francs alors que les créances

313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 722,70 euros brut, - la condamne aux dépens de l'instance en ce compris