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93 342 résultats pour « Article 20-8-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea60

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2402349_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc72

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c28d6ea26f688da5b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - la preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur En application de l'article L.312-16

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310446

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés,

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d0f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

86 de la loi du 26 novembre 2003, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,1er du Protocole additionnel et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301154_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 1421-3 du même code précise que : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La société Axa fait valoir dans sa note en délibéré que : - l'article 12 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que 'le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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