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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
civ2
613723d3cd5801467740ea60
31 janvier 2002
décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Juge unique 8
DTA_2402349_20240507
7 mai 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701
25 novembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.
6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
Chambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - la preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur En application de l'article L.312-16
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés,
cr
61372697cd58014677426d0f
15 février 2006
86 de la loi du 26 novembre 2003, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,1er du Protocole additionnel et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
L'article L. 1421-3 du même code précise que : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
La société Axa fait valoir dans sa note en délibéré que : - l'article 12 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que 'le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les
Chambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement la SCI Bona, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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