2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

L. 121-1, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la

substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs

L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise ; " aux motifs que le fait que

a violé les articles L. 112-1, L. 112-6 et L. 211-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.

Sur les heures de travail et les bulletins de salaire Conformément à l'article L 1226-1 du code du travail, et à la convention collective applicable, Madame [H] ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Ville d’[Localité 1] aux entiers dépens.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

outre, demandé la restitution des documents saisis ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au