INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 9)   2   III.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

149 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (violation de l’article 5§1).

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

à la société requérante en application de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales ; - l’invocation des régularisations prévues à l’annexe II au code général des impôts est inopérante ;

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

III à la directive 91/414/CEE, transposés aux points 1.4.2 à 1.4.4 de l'annexe II à l'arrêté du 6 septembre 1994, prévoient par ailleurs que doivent être indiquées, dans le dossier de demande d'autorisation

aux conditions prévues au III de l'article 41 ; que toutefois par l'effet des dispositions de l'article 1251 du code civil, le syndicat était fondé en toute hypothèse à répartir entre les copropriétaires

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.

    II.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et l'article 1er de l'annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel