de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'hôpital intercommunal du Pays de Retz versera à M. B une provision d'un montant de 17 000 euros. Article 2 : L'hôpital intercommunal du Pays de Retz versera à M.

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

Il soutient que : -les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01478 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V53Q JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEUR: M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n° 2503810 et 2503893 de M. A... sont rejetées.

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/395 N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNP5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 15h30 Nous V.

en fuite, au sens de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013, par une décision du lendemain, soit le 2 avril 2026.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement