Jean François Y... né le 08 Février 1970 à AJACCIO ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

, des inscriptions grevant un immeuble appartenant à la société civile Jeanne d'Arc, moyennant versement entre ses mains du prêt consenti par le Crédit foncier de France aux époux X..., acquéreurs de l'immeuble

X..., qui aurait procédé à des " attouchements " sur sa personne alors qu'elle avait cinq ans ; le frère de la jeune fille, Jean-François, né le 18 février 1985, déclarait avoir été victime d'abus similaire

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 14 septembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis,

JEAN-FRANCOIS PHILIPPE ET XB... FRANCOISE JEANNE E...

DU 22 Mai 2002 ------------------------- M.F.B MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Francis X..., José Y...

du mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

du mardi treize janvier deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

B Jean- François X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE Christian Y... Colette Z... épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Charles Z... devra payer à M.

Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit : 1 ) de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Marie-Jeanne Y..., divorcée Z...

François X... à compter du 30ème jour après la signification de l'ordonnance avec l'assistance de la force publique si besoin est, - condamné Monsieur Jean François X... à payer par provision à Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

François H..., - Mme Anne H..., - Mme Christine H..., épouse I..., - M. Jean-Marie H..., - M. Raymond J..., - M. Bernard K..., - M. Pierre-Olivier K..., - M. François-Vivien K..., - M.

vouloir occulter sciemment toute activité en France ; que dans le cadre de ses recherches internes, M.

* MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, [Adresse 5], Ne comparaissant pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.