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Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Martine Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100832
6 octobre 2010
6 octobre 2010
(père d'Orphée) concernait cette propriété, de sorte qu'une preuve contraire a bien été apportée, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile
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