Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 30 mai 2021, sous le n°2106399, la société Ervi, représentée par son gérant M.

RÉFÉRÉ du : 16 MARS 2016 ORDONNANCE No 24/ 2016 No RG : 16/ 00459 Gilles X... C/ Corinne Y...épouse X... Expéditions le : 16 MARS 2016 Me Joëlle PASSY SELARL SACAZE-GONTIER T. G. I.

Elle y a été rétablie le 07 mars 2025 à la demande de Madame [Z] [Q] et s’est poursuivie sous le n°R 25/383.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A D, Mme F E, et Mme B C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

2016 au 15 mars 2018, comme sollicité par ses soins.

DU COLLIN venant aux droits de la S.C.E.A.

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds

Par requête du 6 mars, reçue au greffe le 10 mars 2025, M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 6 mai 2021, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

* * * * * En application de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25mars 2020

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n°2021-192 du 22 février 2021 ; -

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 2106394 les 24 mars et 13 mai 2021, la société Phoeniks, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu l'arrêt du 11 mars 2008, enregistré le 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

le 12 février 2021 et à trois mises en demeure de payer du 29 décembre 2021 relatives à la récupération des aides indûment versées au titre du mois de mars, avril et mai 2020 au titre du fonds de solidarité

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, complété par arrêté du 15 mars 2020, édicte