Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300681_20250211
11 février 2025
11 février 2025
par Me Fraignieau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 64 546 euros correspondant aux intérêts moratoires restant dus au titre du remboursement des créances de crédit
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2022, la société anonyme (SA) Pharmagest Interactive, représentée par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 116 246 euros correspondant à une créance de crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C’est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a, pour ce motif, remis en cause le crédit d’impôt déclaré par Mme B.... Sur la pénalité : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier 2021, 25 août 2021 et 3 février 2022, la société Uptevia demande au tribunal : 1°) la restitution du crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bois et Courbes Constructions demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avril 2022, la société anonyme (SA) La Coopérative Welcoop, représentée par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 5 962 euros correspondant à une créance de crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2109580_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1er décembre 2021 et 12 juillet 2022, la société Foncière Développement, représentée par la SELARL Léga-cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Craponne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
SA Gamamabs Pharma, représentée par Me de Smet, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la rectification en base de la créance de crédit
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103047_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un courrier du 29 juin 2020, elle a sollicité la restitution de ce crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en 2019 pour un montant représentant 27 464 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101781_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
enregistrée le 16 février 2021, la société par actions simplifiée Odiwi, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 71 866 euros au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111006_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200 quater du code général des impôts et du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à une avance en trésorerie, pour un montant total de 1 118 150 euros, et à des engagements de caution souscrits, pour un montant de 650 000 euros, d'autre part, de lui accorder le remboursement de crédits
Source officielle1ère Chambre
69cd734acdc6046d47c80c38
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les dépens En l'espèce, le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE ne formule pas de demande quant aux dépens dans ses dernières écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
immobilier, d'une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2000, portant sur la location par cette société, crédit-preneur, à la commune, crédit-bailleur, d'un terrain bâti désormais cadastré section
Source officielle2ème chambre
DTA_2307705_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462
24 mai 2018
24 mai 2018
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Crédit agricole Alsace Vosges - caisse de crédit agricole
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Suneris Solution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la SAS Perla di Mare, représentée par Me Serra, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement
Source officiellePage 91 sur 991