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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd580146774262de

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

pénal en vigueur au moment des faits, le délit d'escroquerie prévu par ce texte était constitué soit par l'usage de faux noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader

Source officielle

Page 91 sur 297

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CC

cr

6137269ecd5801467742715a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

thérapeutique de la patiente, mais dans le but de satisfaire la perversité du prévenu et revêtent, dès lors, un caractère sexuel ; que le consentement de la victime a été surpris puisque celle-ci était persuadée

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

solde débiteur du client le Rond point de la caravane, qui lui était imputée à faute, mais prétendait simplement n'"avoir pas explicitement signalé les dépassements des 4 et 5 juillet car il était persuadé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00321

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

s'agit du numéro de la hotline de BNP)" ; qu'en affirmant de manière péremptoire que " la circonstance que l'escroc ait pu usurper un numéro de téléphone de la société BNP Paribas (…) était de nature à persuader

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f7

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

LAMARE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est 21, place du Marché - 23300 LA SOUTERRAINE Intimée Représentée par Maître Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304569_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301228_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303223_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Marmier, premier conseiller, - Mme Silvani, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303287_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301432_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Marmier, premier conseiller, - Mme Silvani, première conseillère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301749_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2306646_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La présidente du tribunal a désignée Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306451_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Deharo, premier conseiller, - Mme Milon, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205879_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Fejérdy, première conseillère, - Mme Amar-Cid, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505608_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209460_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, Mme Fejérdy, première conseillère, Mme Amar-Cid, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203707_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - M. Deharo, premier conseiller.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204361_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, Mme Fejérdy, première conseillère, Mme Amar-Cid, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207885_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Mathou, première conseillère, - Mme Milon, première conseillère.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205722_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, Mme Fejérdy, première conseillère, Mme Amar-Cid, première conseillère.

Source officielle