AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd580146774262de
27 juin 2001
27 juin 2001
pénal en vigueur au moment des faits, le délit d'escroquerie prévu par ce texte était constitué soit par l'usage de faux noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader
Source officiellePage 91 sur 297
cr
6137269ecd5801467742715a
19 juin 2007
19 juin 2007
thérapeutique de la patiente, mais dans le but de satisfaire la perversité du prévenu et revêtent, dès lors, un caractère sexuel ; que le consentement de la victime a été surpris puisque celle-ci était persuadée
Source officielle