Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit doivent être retenus. 4.

Le préfet du Val-d'Oise a transmis les pièces constitutives du dossier de M. C, enregistrées le 26 juillet 2023, et informé le Tribunal qu'il confirmait sa décision.

A B a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

Jean-Paul Y..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

que par ordonnance du 30 avril 2009, rendue par le président d'un tribunal de grande instance sur requête présentée le même jour par l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière du Val-de-Marne

A a demandé au préfet du Val-de-Marne l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du territoire français du 13 juillet 2005.

D E C I D E : Article 1er : La décision verbale du préfet du Val-d’Oise du 22 janvier 2024 est annulée.

Chantal, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., 5°) de Madame RODY XH..., demeurant à Mours (Val d'Oise), ...) de Madame B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Val d'Aumance, dont le siège social est

(Val-d'Oise) La Nourée, 3°/ de Monsieur Matyos K..., demeurant rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise), 4°/ de Monsieur Alain Marcel L..., 5°/ de F...

DE FRANCE (CRCAM VAL DE FRANCE) (RCS CHARTRES n° 400 868 188) dont le siège social est 1 rue Daniel Boutet, 28002 CHARTRES CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE, enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

000 euros à titre de provision, assortie des intérêts légaux à compter du 11 février 2021.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la commune de Pléneuf-Val-André demandent au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

BRESSE VAL DE SAONE PROJECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP,

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier.