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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
Sur la prescription de l'action engagée par Monsieur X... et l'association curatrice qui l'assiste Aux termes de l'article L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale "l'action de l'allocataire pour le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Antoine X... des actions VIVENDI M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration leur a notifié par deux propositions de rectification des 15 juin et 24 octobre 2017, des rectifications dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Efficience Dématérialisation, représentée par Me Gaillard, demande au tribunal :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 20 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01135
18 juin 2014
18 juin 2014
découle de la loi, et ne saurait disparaître au motif qu'elle n'a pas été contractualisée ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts la cour d'appel a estimé qu'aucune action
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b282
16 janvier 2023
16 janvier 2023
GUAD'EN de procéder à la rectification de l'attestation pôle emploi conformément à sa décision, - condamné la S.A.R.L. GUAD'EN à payer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000131_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société requérante soutient que : - la taxe foncière de l'année 2015 ayant été mise en recouvrement le 31 août 2015 la prescription de 4 ans de l'action en recouvrement visée à l'article L.274 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407205_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 mars 2024, la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Group Solid, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2310894
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A la suite des observations présentées par la société la Douce, l'administration a maintenu les rectifications envisagées le 31 juillet 2017 dans sa réponse aux observations.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93205
2 mai 2016
2 mai 2016
Enrique X... du jugement rendu le 4 novembre 2015 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - instauré une mesure d'action éducative en milieu
Source officielle9ème chambre
DTA_2406055_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En conséquence, par une proposition de rectification du 25 novembre 2022, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale a informé M. et Mme B... qu’elle entendait
Source officielle3ème chambre
DTA_2206624_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à leurs observations sur la proposition de rectification en cas de persistance d’un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00297
13 mars 2024
13 mars 2024
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 La société Epigone, société par actions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient de rappeler que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505025_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a joint à sa requête la proposition de rectification qui a été adressée à son foyer fiscal le 10 février 2025 et dont il demande l’annulation.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfccd49e0104f58f00e2
3 avril 2023
3 avril 2023
Par jugement du 15 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a : - reçu l'action du FIVA subrogé dans les droits de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100562_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du 18 juin 2019, des copies de l'ensemble des documents ayant fondé les rectifications.
Source officiellePage 91 sur 1492