Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533681_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312451_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L'employeur en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 21 juillet suivant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203709_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113843_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009429_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308294_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100770
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Z... à leur payer la somme principale de 23. 216 euros au titre du remboursement d'un prêt ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1131 du code civil : « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 214-17 du code de l'environnement et ne peut donc pas bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 214-18-1 de ce même code qui concernent les seuls ouvrages situés sur des cours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200765_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429505_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 212-1 du code de justice administrative ; elle méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet du Val d'Oise était tenu de transférer son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215474_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217005_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207289_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105785_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les décisions attaquées visent les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionnent les circonstances de faits propres à la situation des postulants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106075_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205147_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936131
22 juillet 2009
22 juillet 2009
Article 3 : La société BMCE Point P versera à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 211-8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500445_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du
Source officiellePage 91 sur 723