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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, Madame [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033812fdbef2c34dd1b8ffc
1 juin 2017
1 juin 2017
[T] [D] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200908
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables
Source officielle5ème chambre cab. E
69d56258cdc6046d47714d41
3 avril 2026
3 avril 2026
minute n° N° RG 26/01037 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OH6Y ------------- [B] [A] C/ [Y] [P] épouse [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 03/04
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698572c9cdc6046d4722315f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 218-1 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs
Source officielleCTX Protection sociale
670d729964f81b1bb310fe51
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ile-de-France [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [K] [J], munie d’un pouvoir régulier DEFENDEUR Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant *** L’affaire a été débattue le 04
Source officielleTPX RAM JCP FOND
68f28eeee97b8c182995bb75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
légal domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sise [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n° 843 407 214
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
670ee0341c3411ff3460d1d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article
Source officielleService des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
8 avril 2025
Madame [PB] [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 45] (Ile Maurice) [Adresse 35] [Localité 38] représentée par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 08/04
Source officielle21e chambre
650e81ad75c1a98318754afd
31 août 2023
31 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N°. CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2023 N° RG 23/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7VY AFFAIRE : [Y] [W] ...
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d7
26 juin 2008
26 juin 2008
Louis X... de sa demande par application de l'article 700 du NCPC. Condamne M.
Source officielleChambre référés
6a10a5f7cdc6046d479b4c5d
22 mai 2026
22 mai 2026
des articles L 211-20 du code de l’organisation judiciaire, 1246 et suivants du code civil : - la SASU Ledjo énergie ; - la SA Axa France IARD, son assureur ; - la SASU Tram TP ; - la SMABTP, son assureur
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que la seule évocation de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire ne saurait permettre d'infirmer la décision déférée, dès lors que les dispositions spéciales dérogent
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04269 du 04/
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD008088213
17 septembre 2019
17 septembre 2019
-212, et Eriomenco , précité, § 96).
Source officielleRéférés
68e7a525033cf481c39a4152
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il fait valoir que la SA Boursorama a refusé de répondre à la demande qu’il a formulée, en application des dispositions de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, le 04 avril 2025 alors qu’
Source officielleJCP REFERES
686c3dfadd7001754d62570a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a626c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officielleCharges de copropriété
66a297e980b1d994348a6dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
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