Y..., ès qualités, sur le fondement des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motiver et violé, par défaut de motifs

des clauses pénales contractuelles et sont susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

700 du code de procédure civile.

- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que, deuxièmement, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le prévenu a bien servi d'intermédiaire dans le cadre d'un prêt de 450 000 francs à la société

1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant la preuve d'heures supplémentaires de l'indication d'un horaire de 338 heures mensuelles de travail sur une attestation ASSEDIC

270 et 271 du code civil.

code de procédure civile.

[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements

560 francs HT et d'avoir ordonné une expertise afin de fixer le préjudice subi par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

agir conformément à l'article 271 du code de procédure civile, - Dit que l'expert fera connaître à la société Vandemoortele le montant de ses frais et honoraires dans le mois suivant la première réunion

278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.