CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à

786 du Code de Procédure Civile).

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable à l'acte souscrit en l'espèce, et devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation depuis l'ordonnance

- Sur la nullité prétendue de l'acte de cautionnement au regard du non respect allégué du formalisme inhérent à l'acte de cautionnement: L'ancien article L 341-2 du code de la consommation dans

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

A... qui avaient eu la possibilité d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 341 du code

Monsieur le Préfet du a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours à compter de l’expiration du délai fixé à l’article L.552-1 du CODE DE L’ENTRÉE ET

Il convient dès lors de débouter Mme [L] [O] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

2329 du code civil, modifié par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, la propriété retenue constitue une sûreté réelle mobilière, l'article 2367 du même code précisant que 'la propriété ainsi réservée

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure