R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige

L'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

6 juillet 2000, les agents des Douanes "habilités par le directeur général des Douanes et droits indirects à effectuer les visites prévues à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales" ont saisi

JEAN-PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,

a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 262-3 du

du Code de Procédure Civile).

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

estimé à 200 000 francs le manque à gagner sur les commissions prévisibles à l'entrée de fonctions de l'agent général, à 138 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice qui lui était due, à 274 387

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

étrangers et du droit d'asile et de l'article 388 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

1147 du code civil et, par refus d'application, les articles 1134 du code civil et L. 442-6 I 5 du code de commerce ; 3 / que la preuve d'une faute dans l'exercice de la faculté de résiliation stipulée

L'article 16 du Code de Procédure Civile vient rajouter que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[I] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par observations du 11 mars 2026, M.

786 du Code de Procédure Civile).

N... n'est pas établie, et confirme le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE selon l'article 388 du code civil, « le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de