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Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02321_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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Chambre 8/Section 1

6786b2f6df5b5c7d10ca43c6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 11 septembre 2024, Mme [K] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

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6ème Chambre

DTA_2401909_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 433-7, L. 423-6 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 7.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du

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1ère Chambre

DTA_2200830_20231228

Administratif

28 décembre 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 3.

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PPP Contentieux général

6967eb0bcdc6046d474fce02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’expulsion des époux [W] sera prononcée dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57938

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L 411-1, L 412-1 à L412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures civiles d'Exécution ;CONDAMNER Monsieur [K] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.981,51€ au titre du logement

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Chambre civile 1-3

6969ee31cdc6046d477e60b1

Appel

15 janvier 2026

[X], sur le fondement des articles 1240 et 1346 du code civil, - condamner la société Axa à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

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Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e9

Appel

14 février 2008

d'Eric A... à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Fanny Z... a été

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PCP JCP référé

68e409ba681ed727f2a44264

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

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5ème Chambre

DTA_2203785_20250107

Administratif

7 janvier 2025

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

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1ère chambre

DTA_2200794_20221124

Administratif

24 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.