chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Des observations ont également été reçues de l’organisation non gouvernementale Article 19, que le président avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 §   2 de la Convention

visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

La cour relève que l'article 5 du contrat de travail de M.

5.5 des conditions générales des contrats 2002 0589-1, 2002 0589-2-1 et 2004 1083-1 constitue une clause pénale, dire qu'il convient de minorer le taux d'intérêt conventionnel prévu par cet article et

The Court of Cassation notes that the totality of acts described in paragraphs   5.7, 5.9 and 5.10 [relating to the offence and period after the offence] points to David Kezerashvili’s direct intent

Adresse 1] [Adresse 4] Représenté et assisté à l'audience par Me Stéphane SENLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1889 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relative à la contestation qu'elle tranche ; cet article, à la différence de l'article 480

1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relative à la contestation qu'elle tranche ; cet article, à la différence de l'article 480

1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relative à la contestation qu'elle tranche ; cet article, à la différence de l'article 480

1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relative à la contestation qu'elle tranche ; cet article, à la différence de l'article 480

1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relative à la contestation qu'elle tranche ; cet article, à la différence de l'article 480

En ce qui concerne l'article 5.5 du règlement intérieur : 28.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

plafonnée à un certain montant, si bien que ces motifs étaient inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5.6 de l'accord d'entreprise du 15 janvier

sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-3, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

5.3-2, l'accord institue la procédure suivante : « Dès qu'il a connaissance d'une réclamation, le référent diversité en informe les autres membres de l'instance régionale diversité.