Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

450 du code de procédure civile

Elle précise que cette signification a été faite, au [Adresse 4] [Localité 7], conformément à l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier ayant constaté que le nom était inscrit sur la boîte

[I] [M] à son domicile connu, l'assignation a été déposée à l'étude de commissaire de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile et que M.

[J] y compris sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance.

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une mention préimprimée de l'acte de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire de la signification

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

de l'article 699 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile, M.

Il résulte de l'article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

[I] a signifié le 19 juin 2021, la déclaration d'appel et ses conclusions au siège de la SAS KAEFFER WANNER (notification à l'étude, article 656 du code de procédure civile).

[X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile, estimer que cet acte valait, en l'absence de preuve du grief qui aurait été causé à cette société, signification à la société Greenmax France, dont