seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Y..., domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC

IV - Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Réformer le jugement entrepris et débouter Madame [K] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions sur ce point.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions, M.

E..., veuve N... , 2°/ Mme C... N... , 3°/ Mme T... N... , 4°/ M. L... N... , 5°/ M. G... N... , tous cinq domiciliés [...] et ayants droit de A...

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit

441-7, 441-10, 441-11 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

; celle de Mme X... est anguleuse, soulignée, très lisible, ne comporte pas de point après l'initiale du prénom qui est un "F" et est sensiblement parallèle à la base du support ; que celle de M.

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. » Réponse

Statuant sur les pourvois formés par : - X...Antonio, - La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES (CGAM), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7

En application de l'article L321-2 alinéa 1er dudit code, le juge fixe des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

F... , domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’injonction sous astreinte En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut,

inexacts, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1, 2 et 3 du Code pénal, à l'interdiction définitive de l'exercice de la profession de médecin