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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603544_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504265_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; 2°) de reconnaître que l'autorisation délivrée doit être fondée sur le 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, d'ordonner en conséquence l'accès immédiat au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605213_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311263_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303242_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314254_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301326_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision référencée 48 SI du 5 avril 2023 l'informant de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503315_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision référencée 48 SI l'informant de la perte de validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607939_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515621_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500754_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309211_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601254_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, Mme B... doit être regardée comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404149_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401360_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00981_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00917_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208748_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303332_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407849_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Eu égard aux conclusions de la requête, M. et Mme A doivent être regardés comme saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
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