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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601084_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610770_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215320_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022, par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513564_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A B, représenté par Me Pafundi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502261_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A B, représenté par Me Ferraris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607219_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601300_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., demande au juge des référés : D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403050_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il fait l'objet pour la seconde fois d'une suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403097_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme C D, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038431122

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400757_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par une ordonnance n°2306272 du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a, faisant droit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313145_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 14 juin 2023,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325698_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 de la section disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603809_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610756_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518888_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530116_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507142_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612979_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

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