AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 91 sur 1070
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523679_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle