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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402945_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523679_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501009_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308801_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste (), au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23d4ecdc6046d47bde146

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, [Y], [I] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416457_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602130_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603592_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

I alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505198_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604871_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste,

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b4695cdc6046d4717e415

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513297_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

A ne revêt pas un caractère d'urgence ni ne remplit les autres conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213909_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L. 522-3 du même code code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600931_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400576_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a7b1f33bcaf505db696916

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509141_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213629_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L. 522-3 dudit code permet au juge des référés de rejeter, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521970_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle