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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200601

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501421_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de ses offres et d'annuler la procédure de passation des lots n° 1, 3 et 4 du marché en cause

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364683

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802813

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400410_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société Faurie, représentée par Me Richard, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601631_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la société « à cœur vaillant » demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199826

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La société Atout Fluid Climatisation demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461899.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Saur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171245

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507673_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché « H007/2026-208 - Fourniture

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502469_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A pour statuer sur les demandes de référé présentées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206700_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Idex Energies conteste devant le juge des référés la régularité de la procédure de passation du marché en cause.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311073_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007929581

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504252_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400218_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Bonneu comme juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201408_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

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