AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200601
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Considérant que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure
Source officiellePage 91 sur 3429
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501421_20250228
28 février 2025
28 février 2025
) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de ses offres et d'annuler la procédure de passation des lots n° 1, 3 et 4 du marché en cause
Source officielle