de l’article 13-1 des conditions générales d’utilisation du compte personnel de formation et des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît les articles L. 211-2, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article

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En réplique, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG par l'intermédiaire de son conseil, demande, au visa de l'article 122 et 124 du Code de procédure civile, des articles L.211-1 et R.211-11 du Code des procédures

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L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

est illégal au regard des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement et des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme; l'adoption du plan local

de droits que l'assuré lui-même à l'encontre de l'assureur dans le cadre d'une action directe ; - la seule question est de savoir si cette clause est contraire à l'article L. 121-2 du code des assurances

L.121-2 du code des procédures civils d’exécution, L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, 1244-1 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile : De le déclarer recevable en ses demandes

[U] demande à la cour, au visa des articles 648 du code civil, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * l'a débouté de sa

Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de l'article L. 121-1 précitées ne sont pas applicables " aux décisions pour lesquelles

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L.6123

Selon l'article L. 121-2 dudit code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.