591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base

- en cas de contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime au sens de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'expertise judiciaire est une mesure d'instruction avant dire droit

Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la compétence du juge administratif : Aux termes de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 , en audience

Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

L 141-1 du code de la sécurité sociale.

fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Ordonner en tant que besoin une nouvelle procédure d'expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code

Mme [B] a contesté cette décision et sollicité la tenue d'une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle le docteur [W] a estimé

Sur la demande de reconnaissance implicite de la rechute En application de l'article R. 441-16 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident

en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

R. 141-1 à R. 141-8 du code de la sécurité sociale, de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du même code ; qu'avant dire droit sur la demande de prise en charge litigieuse, il

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen commun à MM. [W] [U] et [P] Enoncé du moyen 6.

en tout état de cause celle-ci avait été sollicité par la SBAFER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-1, L 143-2, R 141-3, R 141-9, R 141-10 et R 141-11 du