L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle fait valoir, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, que les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans le délai d’un mois suivant sa délivrance de sorte que la clause

Sur ce, Applicable en l'espèce, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

et de la rupture de l’obligation de délivrance, de l’article L.145-41 du code du commerce et de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit de : - rejeter

et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil de : - infirmer l'ordonnance du 21 novembre 2023 en ce qu'elle a : *constaté

L. 145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, L. 412-1, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : 'in limine litis - juger l'ordonnance

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Civ. 3, 4 mai 2011, n° 10-16939]; - que le juge des référés doit constater l'acquisition de la clause résolutoire, en vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, si le paiement n'est pas intervenu

Le commandement de payer délivré à la société Virtus le 22 octobre 2020 reproduit intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103-1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif

délivré le 19 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article L. 145-17, alinéa 1er , 1° du code de commerce dans le mois de sa délivrance, que la société Tilguit s'est opposée au

du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 du code de commerce.

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 145-41 du même code et les principes régissant l'excès

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir la SCI Despimmo en ses écritures ; - débouter la société Palmeira de l'ensemble de ses demandes,