L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite

Par ailleurs, si l'emprise de la construction projetée inclut également de très petites parties des parcelles cadastrées BI nos 143, 144, 145 et 146 qui sont la propriété de la commune et qui longent la

Il requit sa condamnation en vertu de l'article   125 du code pénal. 17.

pour la première fois comme moyen de preuve en matière pénale par la loi n o   141 du 14   novembre 1996 modifiant le code de procédure pénale («   CPP   »).

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

L. 716-10 A), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1 du code de la propriété industrielle, et réprimés par les articles L. 716-10, L. 716-9, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

L. 225-147 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

l’une des finalités que l’article 299 du code de procédure pénale assigne à l’instruction.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet

According to Article 143 (8) of the Code of Civil Procedure in force at the material time expert reports were to be ordered by the judge, at the stage of preparation of the case for debates, after having

L'article R 412-19 du même code interdit le franchissement ou le chevauchement des lignes continues. M.

Par leurs conclusions actualisées déposées le 16 mai 2019, fondées sur les articles 145 du code de procédure civile, L 132-4 et suivants du code de commerce, les articles 1131, 1134 et suivants du code