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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105256_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403701_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201171_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2302374_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - il entend solliciter une substitution de base légale afin d'étudier la demande du requérant à la lumière de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201891_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il a présenté une demande de titre de séjour, le 17 janvier 2022, en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2300939_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200989_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle7ème chambre
DTA_2405211_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402020_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502830_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301379_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne prend pas en compte l'intérêt supérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne prend pas en compte l'intérêt supérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004425_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500414_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle5ème chambre
DTA_2203493_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301871_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208244_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 23 novembre 2021, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2411603_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
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