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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ba
16 février 2000
16 février 2000
121-1 du Code pénal, 414, alinéas 1 et 2, 423, 424, 425, 426, 429, 437, alinéa 1, 438, 432 bis, 1, 369, 38 et 7 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307882_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident
Source officielle2ème chambre
DTA_2302320_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 423-2 du même code dispose que " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00750_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant lié par l'absence de justificatif d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01395_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414193_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-15 du même code et les stipulations de l'article 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301589_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-6 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501618_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcdeb
8 mars 1995
8 mars 1995
, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301042_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204
8 février 2017
8 février 2017
102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308375_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404149_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
articles L. 423-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté contesté, -il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300930_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312688_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.421-1, L.423-1, L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officiellePage 91 sur 9741